La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu jeudi un arrêt historique, jugeant que les tribunaux français avaient violé les droits d’une femme en invoquant son refus d’avoir des relations sexuelles comme motif de divorce. Cette décision marque une condamnation claire des notions dépassées des devoirs conjugaux, suscitant un vaste débat sur le consentement en France.
Une violation des droits fondamentaux
La CEDH, basée à Strasbourg, a statué en faveur d’une Française de 69 ans, identifiée comme H.W., dont le mari avait obtenu un divorce en 2012 en raison de son refus d’avoir des relations sexuelles. La cour a estimé que la France avait violé le droit de H.W. au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
« Cette victoire est pour toutes les femmes qui, comme moi, ont subi des décisions judiciaires injustes qui bafouent leur intégrité corporelle et leur droit à la vie privée », a déclaré H.W. dans un communiqué après le verdict.
Les contradictions du droit français
H.W. avait épuisé toutes les voies de recours en France avant de porter l’affaire devant la CEDH en 2021. Son mari l’avait accusée de manquement aux « devoirs conjugaux », réclamant que la responsabilité totale du divorce lui soit attribuée. Malgré des allégations d’abus verbal et physique, les tribunaux français, y compris la Cour de cassation, avaient considéré que le refus de relations sexuelles constituait une faute conjugale.
La CEDH a fermement rejeté cette interprétation, affirmant que « l’existence même d’une telle obligation conjugale contredit la liberté sexuelle et le droit à l’autonomie corporelle ». Cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de discussions sur le consentement et l’égalité des sexes en France.
Une victoire pour toutes les femmes
Des organisations féministes ont salué cette décision comme une avancée significative dans la lutte pour les droits des femmes. « Le mariage ne signifie plus une servitude sexuelle. Cette décision est d’autant plus importante que près de la moitié des viols sont commis par un conjoint ou un partenaire », a déclaré Delphine Zoughebi, membre de l’équipe juridique de H.W.
Bien que le verdict ne change pas l’issue du divorce de H.W., il établit un précédent légal crucial. Les militants espèrent que cela incitera à des réformes plus larges, garantissant que le consentement reste au cœur des relations conjugales.
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a promis d’adapter la législation française pour « aller dans le sens de l’histoire », réaffirmant l’engagement du gouvernement à combattre les violences sexuelles et sexistes.
« Cette affaire est une victoire pour toutes les femmes et un rappel que des décisions judiciaires archaïques persistent, mais qu’elles peuvent être renversées avec assez de force et de soutien », a conclu Nathalie Tomasini, avocate spécialisée dans les droits des femmes.